CGV
Conditions générales de vente
En vigueur au 1er janvier 2025.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de conseil, conception, développement et formation fournies par Civelia à ses clients du secteur public.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé. Le devis est valable 60 jours. Sa signature ou un bon de commande équivalent vaut acceptation des présentes CGV.
3. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La facturation suit l'avancement du projet, selon un échéancier fixé contractuellement (typiquement 30 % à la commande, 40 % à mi-parcours, 30 % à la livraison).
4. Délais
Les délais sont indiqués à titre prévisionnel et engageant Civelia, sauf cas de force majeure ou retard imputable au client (validation, fourniture de contenus, accès aux systèmes).
5. Propriété intellectuelle
À la réception et au paiement intégral des prestations, le client devient propriétaire des livrables spécifiquement développés pour son projet. Civelia conserve la propriété de ses outils, méthodes et briques techniques génériques.
6. Confidentialité
Civelia s'engage à la confidentialité absolue sur toute information non publique communiquée par le client. Cette obligation perdure cinq ans après la fin du contrat.
7. Données personnelles
Lorsque Civelia traite des données personnelles pour le compte du client, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu en complément du contrat principal.
8. Réversibilité
Civelia s'engage à fournir, en fin de contrat, l'ensemble du code source, des données et de la documentation nécessaires à la reprise du projet par le client ou un tiers.
9. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. Les prestations réalisées restent dues.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, à défaut de résolution amiable préalable.